Il n'est ainsi pas feasible de demander une dispense d'inscription au TAJ au moment de l'audience devant le tribunal. Seule une demande write-upérieure pourra être réalisée, sous réprovide que le bulletin n°two du casier judiciaire demeure vierge.
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Il est ainsi feasible de figurer dans le TAJ même en l'absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
lorsque la personne est impliquée dans un incident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
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